Article 1 : ORGANISATEUR
Société organisatrice & nature de l'opération
Le site Bombafric.com (accessible à l'adresse http://www.bombafric.com) propose une plate-forme de jeux gratuits sans obligation d'achat pour une durée indéterminée à compter du 22 juin 2006. L'organisateur est la société S.A.R.L Romax Web-Design, société inscrite au Registre du Commerce de Créteil sous le n° 490 552 866, sise 2, Rue Guillaume Colletet, 94150 RUNGIS.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION ET D'ADHESION
2.1 Conditions de participation
Le Jeu est exclusivement réservé aux personnes inscrits en ligne sur le Site Internet de la Société dont l'adresse URL principale est http://www.bombafric.com, que ce soit sur le site directement ou par le biais d'un Site partenaire affilié ("Le Partenaire" ou "Le Site Partenaire Affilié").
Les Membres s'entendent de toute personne physique ayant complété un bulletin de participation en y indiquant les informations personnelles requises pour l'ouverture d'un Compte Joueur ("le Compte Joueur") telles que définies dans les conditions d'adhésion ci-après ("les Conditions d'adhésion").
La participation au Jeu est uniquement accessible aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus. De même il est réservé aux résidants des pays francophones, à l'exclusion de tout autre pays.
Les jeux sont accessibles par code audiotel et toute nouvelle modalité à venir.
Sont exclus du Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l'élaboration du Jeu et les membres de leur famille, les collaborateurs actuels et passés de la Société et les membres de leur famille, les collaborateurs des Sociétés hébergeant le Jeu et le Service et les membres de leur famille.
2.2 Conditions d'adhésion
La participation au Jeu s'effectuant exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d'inscription proposé et seulement par celui-ci.
Toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal, courrier électronique ou autre moyen ne sera pas prise en compte.
L'adhésion à bombafric confère aux Membres et à eux seuls la qualité de Joueur sur le Site bombafric.
Pour participer au Jeu, chaque Membre doit préalablement créer un Compte personnel en se connectant directement sur le Site http://www.bombafric.com.
Pour cela, le Membre doit en s'inscrivant sur bombafric, accepter sans réserve aucune le présent Règlement, créer un pseudonyme ("Pseudo"), créer un mot de passe, indiquer une adresse électronique (email), Compléter sous son entière responsabilité le formulaire d'inscription en indiquant les mentions requises (nom, prénom, adresse postale complète, numéro de téléphone, etc.) qui sont indispensables pour l'envoi des lots.
Chaque Membre n'est autorisé à créer qu'un seul Compte personnel.
La participation multiple d'un même Membre (même nom, même prénom, même code postal, même adresse…) sur bombafric.com à travers plusieurs Comptes pourra entraîner sans préavis et de plein droit la disqualification du participant au Jeu et l'annulation de son ou ses Comptes personnel.
Aucune réclamation ne sera acceptée.
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Joueurs.
Le Membre s'engage à ce que l'intitulé de son Pseudo ne viole en aucune façon les droits des tiers, et n'ait aucun caractère illicite, raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs et à la morale, et ne constitue directement ou indirectement des menaces à l'encontre de tiers.
2.3 Responsabilité du Membre : Exactitude du formulaire et actualisation des données
Il est rappelé que le Membre s'engage à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations scrupuleusement exactes. La Société se réserve le droit d'annuler un gain dans l'hypothèse où le Membre n'aurait pas rempli le Formulaire d'inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité et d'adresse et/ou qu'il serait révélé une discordance entre les informations déclarées lors de l'inscription et les pièces produites pour prendre possession de son gain. Le Membre est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées.
Par conséquent, il s'oblige à mettre à jour son Compte personnel des suites de tout changement portant sur ses coordonnées postales et/ou téléphoniques.
2.4 Responsabilité
Le Membre assume la responsabilité pleine et entière du maintien de la confidentialité de ses Pseudo et Mot de passe.
Chaque Membre est juridiquement responsable de l'utilisation de son Compte personnel, y compris dans le cas de l'utilisation de son propre Compte par une tierce personne. La Société ne pourrait dans ce cas être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse du Compte.
En aucun cas, un Membre n'est autorisé à céder son Compte personnel ou autoriser le droit d'accès dudit Compte au profit d'un tiers. Le Membre s'oblige expressément à notifier à la Société tout dysfonctionnement du Site bombafric.com et du Serveur, qu'il s'agisse du Site par lui-même, des écritures dans la base de données, des jeux et algorithmes générant les résultats des jeux et notamment tout dysfonctionnement conduisant à des résultats de jeux anormaux. Par conséquent, le Membre s'interdit d'user ou abuser d'une telle défaillance et autorise la Société annuler tous gains visiblement issus d'une telle défaillance.
Le non-respect de l'un de ces engagements de loyauté pourra entraîner sans préavis et de plein droit la disqualification du participant aux Jeux et l'annulation de son Compte personnel.

ARTICLE 3- DOTATIONS, VALEUR ET NATURE DES LOTS BOMBAFRIC
3.1 Dotations
Il est rappelé que le Jeu du site Internet bombafric permet aux Membres de gagner des des lots sur le site Internet bombafric.com.
En cas de problème de livraison (délais de réception des gains supérieurs à 60 jours), le Joueur gagnant est invité à se rapprocher de la Société dans les meilleurs délais.
3.2 Principes d'attribution
Les lots mis en jeu sont détaillés sur le site Internet bombafric.com.
Il est précisé que les lots sont régulièrement changés.
La Société se réserve le droit de modifier, sans aucun préavis, la teneur des gains proposés. Si un Membre n'accepte pas ces dernières modifications, il pourra à tout moment en aviser la Société afin d'obtenir la clôture sans frais de son Compte personnel et la résiliation de son adhésion au Site bombafric.
3.3 Modalités de présentation et d'attribution des gains
Les Joueurs gagnants ne peuvent obtenir leur gain auprès de la Société qu'en rappelant la référence du lot indiquée dans l'e-mail de confirmation de commande. La Société peut toujours exiger du gagnant, au moyen de tous justificatifs utiles, la preuve de la parfaite concordance de ses coordonnées personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse postale et adresse e-mail) avec les renseignements du Formulaire le concernant.
Les participants autorisent la Société Organisatrice à utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires liées à ce Jeu, leurs nom et prénom sur tout support et dans le monde entier, sans que cette autorisation ne puisse ouvrir d'autres droits que celui de recevoir les lots gagnés. Tout gagnant sera averti personnellement, par e-mail et par courrier postal à l'adresse personnelle qu'il a mentionnée sur son bulletin de participation, et informé des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Aucune démarche ne sera faite à l'égard des perdants.
Pour réclamer son lot, chaque gagnant devra fournir par courrier postal les pièces justificatives d'identité suivantes :
-une photocopie d'une pièce d'identité certifiée conforme (carte d'identité, passeport…)
-une photocopie du justificatif de domicile (facture EDF, GDF, France Telecom… de moins de 3 mois).
à l'adresse suivante : ROMAX WEB DESIGN
Jeu Bombafric
2 rue Guillaume Colletet
94150 Rungis
Les gagnants seront alors réputés avoir accepté leurs lots.
Les frais afférant à l'affranchissement et aux copies nécessaires à l'envoi des pièces justificatives d'identité pour les gagnants seront remboursés dans les conditions suivantes : sur la base du tarif "lettre" lent en vigueur et d'un forfait de 0,07 EUR par page photocopiée, dans la limite du nombre de pages strictement nécessaire. Toutes les informations devront être intégralement conformes aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription à la date de participation. Le cas échéant, la société organisatrice se réserve le droit d'annuler l'attribution du lot gagné.
Si dans un délai de 15 jours calendaires (la date et l'heure de l'envoi du message telles que figurant au sein du système d'information de la société organisatrice ayant adressé le message, faisant foi.) après l'envoi de l'e-mail informant le joueur de son gain, la société organisatrice n'a pas reçu les pièces justificatives d'identité indiquées ci-dessus, une relance sera adressée par e-mail au joueur.
Si à l'issue d'une nouvelle période de 15 jours calendaires suivant l'envoi de ce dernier e-mail (la date et l'heure de l'envoi du message telles que figurant au sein du système d'information de la société organisatrice ayant adressé le message, faisant foi), le gagnant ne s'est pas manifesté, le gain redeviendra automatiquement le propriété de la société organisatrice, et aucune réclamation ne sera acceptée.
Les gagnants recevront leurs lots par la poste dans un délai de trois (3) à six (6) semaines après la date du tirage au sort indiquée ci-dessus. Sauf mention particulière, le transfert de propriété des gains intervient lors de la mise à disposition et les lots sont quérables. Les frais exposés par les gagnants pour venir chercher leur lot restent à leur charge exclusive.
3.4 Principe d'attribution des lots
Au bout d'un nombre d'appel au préalablement défini, un joueur se verra attribué un lot qui ne saurait être inférieur à la valeur TTC définie sur la page de jeu de la façon suivante :
- Un lot d'une valeur de 5 euros sera offert au 8 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 10 euros sera offert au 15 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 15 euros sera offert au 24 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 20 euros sera offert au 30 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 30 euros sera offert au 45 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 40 euros sera offert au 60 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 50 euros sera offert au 75 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 60 euros sera offert au 90 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 70 euros sera offert au 105 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 80 euros sera offert au 120 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 90 euros sera offert au 135 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 100 euros sera offert au 150 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 120 euros sera offert au 180 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 150 euros sera offert au 225 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 180 euros sera offert au 270 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 200 euros sera offert au 300 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 250 euros sera offert au 375 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 300 euros sera offert au 450 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 350 euros sera offert au 525 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 400 euros sera offert au 600 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 500 euros sera offert au 750 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 550 euros sera offert au 825 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 600 euros sera offert au 900 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 700 euros sera offert au 1050 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 800 euros sera offert au 1200 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 900 euros sera offert au 1350 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 1000 euros sera offert au 1400 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 1200 euros sera offert au 1700 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 1500 euros sera offert au 2200 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 1800 euros sera offert au 2600 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 2000 euros sera offert au 2800 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 2500 euros sera offert au 3500 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 3000 euros sera offert au 4200 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 4000 euros sera offert au 5600 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 5000 euros sera offert au 7000 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 6000 euros sera offert au 8400 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 7000 euros sera offert au 9800 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 8000 euros sera offert au 11200 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 9000 euros sera offert au 12600 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 10000 euros sera offert au 14000 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 15000 euros sera offert au 21000 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 20000 euros sera offert au 28000 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 30000 euros sera offert au 42000 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 50000 euros sera offert au 70000 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 100000 euros sera offert au 130000 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 500000 euros sera offert au 650000 ème appel.
- Un lot d'une valeur de 1000000 euros sera offert au 1250000 ème appel.

ARTICLE 4- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Membres disposent à tout moment d'un droit de consultation, de modification ou de retrait, de toutes données personnelles portées à la connaissance de la Société lors de l'utilisation de ses services étant noté que la base de données constituée par les données d'inscription a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Les Membres disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant dans la rubrique Mon compte à tout moment sur le Site Internet www.bombafric.com et de suppression desdites informations sur simple clic sur le lien Supprimer mon compte.

ARTICLE 5- RESPONSABILITE ET DROITS DE LA SOCIETE
5.1 Conditions préalables à l'inscription
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le World Wide Web. Le membre doit être titulaire de la ligne téléphonique qu'il utilise, ou avoir une autorisation du titulaire.
5.2 Responsabilité de la Société
La Société ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site pour un navigateur (browser) donné. Il en est de même pour le mauvais fonctionnement du Serveur Audiotel pour des raisons non imputable à la Société.
La Société ne garantit pas que le site www.bombafric.com fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
De plus, la Société ne garantit pas que son Site de jeu, les serveurs qui y donnent accès et/ou les Sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
En aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration de ces données.
La Société ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
Plus généralement, la Société ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Joueur à son Jeu. La participation du Joueur vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée.
5.3 Droit d'exclusion
La Société pourra, de plein droit et sans préavis, exclure tout utilisateur n'ayant pas respecté le présent Règlement, procéder à la clôture de son Compte personnel et à l'annulation pure et simple de tous gains auxquels le Membre pourrait prétendre.
La Société pourra également, de plein droit et sans préavis, supprimer tout Compte présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du Joueur. Le Membre confère également le droit à La Société d'annuler tout gain provoqué par un dysfonctionnement technique du Site bombafric.com ou du Serveur, qu'il s'agisse du Site par lui-même, du Serveur par lui-même, des Jeux et algorithmes générant les résultats des Jeux, des écritures dans la base de données. Cette annulation pourra se faire à tout moment et sans préavis. Le Membre reconnaît également le droit à La Société de supprimer le Compte de tout utilisateur ayant créé ou utilisé une méthode visant à acquérir de façon déloyale et/ou anormale des gains, quels qu'ils soient, sur le Site bombafric ou le Serveur. Cette suppression de Compte pourra se faire à tout moment et sans préavis. Aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 6- ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement.
La Société tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu et sur la liste des gagnants.
En s'inscrivant sur le Site, le Joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au Jeu et s'engage à utiliser le Site www.bombafric.com en respectant les conditions du présent Règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels.

ARTICLE 7- REMBOURSEMENT DES PARTICIPATIONS
La participation au jeux Bombafric étant strictement gratuite et sans obligation d'achat de biens et de services, La Société remboursera, sur simple demande du Joueur accompagnée des documents exigés (voir ci-après), les frais de connexion au Service audiotel de bombafric liés à ladite participation au Jeu, ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement y afférente, sur les bases suivantes :
Pour les connexions effectuées au Service : Sur la base du tarif de consultation soit 1,68 Euro TTC l'appel.
Pour obtenir le remboursement, le Joueur doit impérativement:
-adresser sa demande par écrit à l'adresse de La Société ci-après:
roMax Web-design - Bombafric - Frais de connexion audiotel
2, rue Guillaume Colletet
94150 RUNGIS
-accompagner sa demande des pièces suivantes :
- photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, permis de conduire ou passeport) en précisant son pseudonyme de Joueur ("Identifiant "), le numéro Audiotel utilisé,
- photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication sur Le Service audiotel de Bombafric. (Ces données seront vérifiées, La Société conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie pour un identifiant donné.) Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de quatre soixante (60) jours après la participation pour laquelle le Joueur exige le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi.
Lorsque le Joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées.
Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que si sa participation au Jeu est valide.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que si le Joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu. A défaut, le Joueur devra joindre une autorisation écrite du titulaire de la ligne téléphonique utilisée stipulant très précisément que : "Le Joueur (Nom et prénom indispensables) est autorisé à utiliser la ligne téléphonique dont le numéro d'appel est le suivant : " numéro ", pour appeler le Service audiotel de la Société au numéro : " numéro " (1,68 Euro/appel) afin de participation au Jeu audiotel Bombafric."
La Société ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer au Jeu. Le nombre de participations au Jeu étant limité à une (1) par mois et par Joueur, le nombre de demande de remboursement des frais de connexion au Service audiotel de la Société est de fait lui aussi limité à une (1) par mois et par Joueur.
La demande de remboursement n'est valide que si le Joueur réunit les conditions suivantes :
- Le Joueur est âgé de 18 ans révolus
- Le Joueur a bien participé aux jeux Bombafric
- Le joueur a bien utilisé Le Service audiotel de Bombafric en composant le numéro d'accès au Service en vigueur à la date de la participation au Jeu objet de la demande de remboursement.
- Le Joueur n'a pas appelé le Service plus de une (1) fois sur la même journée.
- Le Joueur a utilisée une ligne téléphonique dont il est le titulaire ou, à défaut, une ligne téléphonique d'un tiers ayant expressément et par écrit autorisé le Joueur à appeler le service audiotel de la Société (Fournir l'autorisation originale). - Le Joueur n'a pas fait plus d'une demande de remboursement pour un jour donné.
Pour les frais postaux et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement : Ils seront également remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande et sur la base d'un forfait de cinq (0.05) centimes d'Euro par photocopie.
La Société a mis en place tous les moyens techniques nécessaires à la vérification et à la démonstration de l'effectivité de la participation d'un Membre de Bombafric au Jeu du site Internet Bombafric. Concernant le remboursement de la connexion Internet : En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion Internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), la société organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour participer au jeu.
Si toutefois, tel n'est pas le cas pour le participant et qu'un débours était nécessaire ou si l'évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français rendait impossible une telle gratuité, les frais de participation au jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes :
Il est clairement précisé que l'inscription sur le site ne nécessite pas plus de quatre minutes de connexion en moyenne. Le remboursement interviendra donc sur cette base au tarif d'une communication locale France Télécom. Les frais de connexion et d'affranchissement de la demande de remboursement seront réglés par virement exclusivement.
Pour obtenir le remboursement, le joueur doit envoyer, dans les quarante huit heures suivant la date de participation du joueur au jeu, (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ROMAX WEB DESIGN Jeu Bombafric 2 rue Guillaume Colletet 94150 Rungis, sur papier libre, une lettre de demande de remboursement, et joindre, pour permettre toute vérification, les documents ci-joint :
-une photocopie d'une pièce d'identité
-un RIB (Relevé d'Identité Bancaire)
-une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, France Telecom, de moins de 3 mois)
-le nom
-la date et l'heure d'envoi du bulletin de participation.
Le montant des photocopies nécessaires sera remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par page nécessaire.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du joueur ayant validé le bulletin pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Si le joueur exige d'être remboursé pour plusieurs participations à différents jeux, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera l'objet d'une demande de remboursement et d'un courrier spécifique.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s'il y a eu un débours réel de la part du joueur, sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie.
La société organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite.
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement dans un délai de trente jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
-pour les frais de connexion : sur la base d'un temps de connexion suffisant, estimé à 5 minutes de communication locale, pour participer au jeu et compléter son bulletin de participation.
-pour les frais d'affranchissement liés à l'envoi d'une demande de règlement : sur la base du tarif " lettre " lent en vigueur.
-pour les frais d'affranchissement et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement : sur la base du tarif "lettre" lent en vigueur et d'un forfait de 0,07 EUR par page photocopiée, dans la limite du nombre de pages strictement nécessaire.

ARTICLE 8- CONVENTION DE PREUVE
Sauf erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes informatiques de la Société ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.

ARTICLE 9- PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus diffusés sur le Site www.bombafric.com ainsi que sur le Service, sont protégés par les droits d'auteur.
Ces contenus s'entendent, à titre principal et non limitatif : Les informations et données, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit (structure informatique, pages HTML, fixes ou générées automatiquement, fichiers sources, fichiers images, sons, vidéos, etc.…).
Les régimes de propriété intellectuelle y afférents interdisent toute reproduction, partielle ou totale, diffusion, adaptation, utilisation des éléments appelés à être diffusés sur le Site ou le Service ainsi que sur les Sites Affiliés à bombafric.
Les Membres s'interdisent en conséquence toute opération de cette nature.

ARTICLE 10- Litiges et Tribunal compétent
En cas de litige ou de désaccord entre les parties, le seul tribunal à solliciter est celui de Créteil. S.A.R.L roMax Web-Design est une société de droit Français.

ARTICLE 11- DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement a été déposé à l'étude de la SCP FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIES, Maître Mathieu FRADIN, Huissier de justice 33 B rue de la République 69002 LYON.

Le règlement est adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante :
roMax Web-Design - Bombafric - demande de règlement , 2, rue Guillaume Colletet, 94150 RUNGIS.
Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur.

Vous pouvez aussi lire notre règlement sur le site de Maitre Fradin, Huissier de Justice.